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AFFECTATION PROFITS [1 fiche]

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Fiche 1 1987-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension a. 12(2).

Espagnol

Fiche conservée

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